Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 193
Le mercredi 17 avril 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- L’environnement et le changement climatique
- Les finances
- L’infrastructure et les collectivités
- Les finances
- Les services publics et l’approvisionnement
- Le patrimoine canadien
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les services publics et l’approvisionnement
- Réponses différées à des questions orales
- Les affaires étrangères
- Les finances
- Les affaires étrangères
- Les femmes et l’égalité des genres
- Les affaires étrangères
- Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
- Les affaires étrangères—Le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques
- Les affaires étrangères—L’ambassadeur aux Nations unies
- Les affaires étrangères— La Cour d’appel finale de Hong Kong
- Les affaires étrangères—Le programme de prêts d’urgence COVID-19
- La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales du Canada
- Les petites entreprises—La Banque de développement du Canada
- L’agriculture et l’agroalimentaire—Le financement agricole
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor—L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Le développement économique rural—Internet haute vitesse
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 17 avril 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, le 19 mars, de concert avec la majorité des sénateurs, j’ai eu l’honneur de voter oui à l’étape de la troisième et dernière lecture du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, et de voir cette loi recevoir la sanction royale le jour même.
Chers collègues, je suis heureux de vous annoncer que la semaine dernière, j’ai rencontré Yuliya Kovaliv, ambassadrice de l’Ukraine au Canada. Elle m’a informé que vendredi dernier, le 10 avril, le Parlement ukrainien avait adopté une loi homologue corrigeant l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. C’est une bonne nouvelle, et j’espère, chers collègues, que vous vous joindrez à moi pour saluer cet événement.
La législature ukrainienne a adopté le projet de loi avec sa disposition tout à fait intacte visant à promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale. Le projet de loi favorise des échanges commerciaux équitables, inclusifs et transparents avec l’Ukraine et appuie la sécurité, la stabilité et la reprise économique à long terme dans ce pays.
En plus de faciliter le commerce et de renforcer les liens économiques entre nos nations, cet accord est une vibrante déclaration de soutien de la part du Parlement canadien et du Canada à l’endroit du peuple ukrainien, qui se défend contre l’invasion russe.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des membres de l’équipe d’Ottawa de la Ligue professionnelle de hockey féminin. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Ligue professionnelle de hockey féminin
L’honorable Kim Pate : Elle lance et compte!
Honorables sénateurs, combien d’autres filles que moi ont rêvé d’entendre ces mots en regardant la Soirée du hockey au Canada?
Étant l’aînée de quatre filles, j’avais une place de choix sur le canapé à côté de mon père pour regarder les matchs. Mon père nous disait toujours qu’un jour viendrait où les filles joueraient au hockey, mais j’étais loin de me douter qu’il faudrait attendre 60 ans avant de voir au Canada une ligue professionnelle de hockey féminin, ou LPHF.
Quand ma fille et ses amies — comme Rachelle Perras qui fait partie du personnel de la LPHF d’Ottawa — ont eu leur propre ligue, même le hockey de compétition féminin était relégué aux pires heures et aux patinoires les plus éloignées, tandis que le hockey masculin — ou ce que certains parents appelaient encore les vraies équipes de hockey — avait toujours la priorité. Pas étonnant que le slogan de la ligue féminine soit « Temps de glace gagné. »
Le comité consultatif de la ligue comprend Billie Jean King, l’une des premières à avoir contesté le traitement de seconde classe réservé aux athlètes féminines, et Jayna Hefford, membre du Temple de la renommée du hockey.
Les fondatrices de la Ligue professionnelle de hockey féminin d’Ottawa sont l’ancienne athlète olympique Guylaine Bernier, Karin Lofstrom, Shelley Coolidge, Sue MacGregor, Cathy Champion-Demers et Danika Smith. Grâce aux efforts de ces femmes, et de tant d’autres, le milieu du hockey d’Ottawa dispose d’une plateforme qui remonte au premier championnat du monde féminin en 1990 et qui s’appuie sur d’autres succès en 2013. En bref, les membres de la Ligue professionnelle de hockey féminin d’Ottawa sont toutes des catalyseurs de changement.
La semaine dernière, Ashton Bell, Emily Clark, Brianne Jenner et Emerance Maschmeyer nous ont tous rendus très fiers en aidant l’équipe canadienne à remporter le championnat mondial. D’autres coéquipières ont joué pour les États-Unis, la Tchéquie, l’Allemagne et le Japon.
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir 14 joueuses, qui viennent de terminer leur entraînement, et leur équipe de soutien. Nous accueillons Zoe Boyd, Emma Buckles, Sammy Davis, Kristin Della Rovere, Rosalie Demers, Becca Gilmore, Gabbie Hughes, Sam Isbell, Rachel McQuigge, Jincy Roese, Malia Schneider, Natalie Snodgrass, Audrey-Anne Veilette et Daryl Watts.
Le soutien apporté aux filles et aux femmes dans le domaine du sport et du leadership à Ottawa est ce qui définit la collectivité et contribue au succès de l’équipe d’Ottawa. Au cours de cette première saison, la couverture médiatique et l’assistance à chaque match à guichets fermés à Ottawa ont été fabuleuses — Montréal et Toronto ont également fait bonne figure.
Comme l’a dit l’un des fondateurs :
Le premier match a fait pleurer les générations de joueuses et d’organisateurs qui ont précédé et a aidé à réaliser les rêves de milliers de petites filles.
Nous vous remercions tous d’avoir relégué les mots « Joue comme une fille! » aux oubliettes d’un passé misogyne et d’avoir donné à cet appel ses lettres de noblesse. Allez, Ottawa!
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de John et Kirk Armstrong, cousins du sénateur Black, qui sont accompagnés d’autres membres de la famille Armstrong.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Semaine nationale de la conservation des sols
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention du Sénat sur la Semaine nationale de la conservation des sols, qui aura lieu la semaine prochaine.
C’est l’occasion de reconnaître l’importance vitale de la conservation des sols et des pratiques de gestion durable des terres pour le secteur agricole, l’environnement et les générations futures. C’est aussi la semaine idéale pour célébrer des organismes comme le Conseil de conservation des sols Canada, ou CCSC, le porte‑parole national de la conservation des sols au Canada.
Le CCSC a une riche histoire à titre de grand défenseur de la conservation des sols au Canada. Il a été fondé en 1987 après que la première étude sénatoriale sur la santé des sols, menée par notre institution, a recommandé la création d’un conseil de conservation des sols pour le Canada.
Le CCSC préconise la conservation des sols à l’échelle nationale, et son travail a grandement contribué à promouvoir la santé des sols et à sensibiliser les gens à ce sujet tout en facilitant la communication entre les intervenants afin de promouvoir des politiques durables d’utilisation des terres.
Je tiens à remercier Jim Tokarchuk, directeur général du CCSC, et toute son équipe de l’excellent travail qu’ils accomplissent depuis de nombreuses années.
(1410)
Les sols constituent une ressource précieuse qui soutient la vie sur Terre. Ils sont le fondement de notre système de production alimentaire puisqu’ils fournissent des éléments nutritifs essentiels aux cultures et soutiennent la biodiversité. Cependant, l’érosion, la dégradation et la perte de la santé des sols constituent des défis importants qui menacent notre productivité agricole et notre durabilité environnementale.
En tant que gardiens des terres, nous avons la responsabilité de protéger et de conserver les sols. La Semaine nationale de la conservation des sols est l’occasion de sensibiliser la population à l’importance de la conservation des sols et de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de gestion des sols.
Chers collègues, la conservation des sols n’est pas seulement un enjeu agricole; c’est une responsabilité partagée qui exige la collaboration de tous les secteurs et intervenants. En mettant en œuvre des pratiques durables de gestion des terres, comme le travail de conservation du sol, la culture de couverture et l’agroforesterie, nous pouvons réduire l’érosion des sols, améliorer leur santé et atténuer les répercussions des changements climatiques.
Je tiens à souligner le rôle essentiel de chefs de file que jouent les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les organisations agricoles pour ce qui est des efforts de conservation des sols. Leur dévouement à l’adoption de pratiques novatrices et de techniques de conservation est essentiel à la préservation de nos ressources en sol pour les générations futures. On ne saurait trop insister sur ce point.
De plus, le soutien gouvernemental offert par l’entremise de programmes de recherche et de sensibilisation et de programmes incitatifs est crucial pour promouvoir les pratiques durables de gestion des sols et encourager leur adoption à grande échelle dans l’ensemble du secteur agricole.
Honorables collègues, la Semaine nationale de la conservation des sols est l’occasion de réfléchir à l’importance de la conservation des sols et de renouveler notre engagement à protéger cette précieuse ressource. Travaillons ensemble pour que les sols du Canada demeurent sains, productifs et résilients pour les générations à venir.
Merci. Meegwetch.
La recherche sur le diabète
L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, le diabète de type 1 me touche de très près. En effet, Carsten, mon époux, vit avec le diabète de type 1 et je suis témoin de son incidence au quotidien. Par ailleurs, j’ai constaté au fil des ans les progrès réalisés pour mieux gérer et traiter cette maladie.
On ne désigne plus le diabète de type 1 comme le diabète juvénile. Carsten a développé cette maladie à l’âge de 66 ans.
La recherche sur le diabète de type 1 a eu des répercussions considérables. Au cours du dernier demi-siècle, une personne qui reçoit les soins les plus avancés a pu gagner 25 ans en espérance de vie. Malgré tout, on ne peut relâcher les efforts. Lors d’un déjeuner‑causerie organisé conjointement par Recherche Canada et Diabète Canada auquel j’ai récemment participé en compagnie de certains de nos collègues au Sénat, nous avons appris que le diabète de type 1 est en hausse au Canada. Le nombre de cas augmente de 4,3 % chaque année, un pourcentage supérieur à la croissance démographique. Les complications qui découlent de cette maladie, par exemple l’acidocétose, l’hypoglycémie, les maladies du rein et les maladies cardiovasculaires, sont un fardeau coûteux pour notre système de santé, sans compter le poids de cette terrible épreuve pour les patients et leur famille.
Malgré les avancées à ce jour, l’espérance de vie d’une personne atteinte de diabète insulino-dépendant est de 10 ans de moins que la population en général. Pour ceux d’entre nous qui connaissent et aiment une personne diabétique, il s’agit d’une statistique terrifiante.
C’est pourquoi je me suis jointe au Caucus multipartite sur le diabète — celui de type 1 — et à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile pour réclamer une augmentation des investissements dans la recherche scientifique. En tant que principal organisme de bienfaisance qui finance la recherche sur le diabète de type 1, depuis 1974, la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile a contribué à presque toutes les percées scientifiques dans ce domaine à l’échelle mondiale. Les objectifs qu’elle poursuit vont des options de traitement du diabète moins intrusives à une guérison potentielle.
Grâce au Caucus multipartite sur le diabète, j’ai eu l’occasion de découvrir les contributions de la Fondation à des recherches révolutionnaires. J’ai été stupéfaite par les progrès déjà réalisés et par ceux que l’on pourrait voir dans un avenir proche.
Il y a 100 ans, des scientifiques canadiens ont remporté le prix Nobel pour leur découverte de l’insuline. Aujourd’hui, le Canada peut contribuer à l’avènement d’un avenir où les patients diabétiques n’auront plus besoin de se faire des injections.
Je demande au gouvernement de reconnaître les résultats prometteurs et le potentiel illimité de la recherche sur le diabète, ainsi que les contributions des 300 000 Canadiens qui vivent avec un diabète de type 1, qui ont élevé des familles, qui ont créé des entreprises et qui ont servi leurs collectivités, mais qui auraient pu accomplir encore davantage s’ils n’avaient pas été accablés par cette maladie. En investissant dans la recherche d’un traitement pour le diabète de type 1, on investit en eux.
Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Homaira Ayubi et Aeyliya Husain. Elles sont les invitées des honorables sénatrices McPhedran et Omidvar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Aviation royale canadienne
Félicitations pour cent ans de service
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, « Le ciel n’est pas l’ultime frontière. Ce n’est qu’un commencement. » Voilà ce qu’a dit Chuck Yeager, premier pilote d’essai à franchir le mur du son.
Depuis longtemps, le vol est symbole de liberté, d’aventure, d’exploration et de possibilités. Dans un monde où nous sommes constamment bousculés par les dures réalités de la vie et de la guerre, l’idée de nous envoler, de voler vers d’autres cieux, nous donne un sentiment de liberté. C’est une façon d’imaginer que nous pouvons non seulement défier la gravité, mais aussi échapper au sentiment d’être cloués au sol par le poids du monde.
Depuis la création de l’Aviation royale canadienne — et bien avant cela, sous d’autres drapeaux — ses pilotes ont testé les limites et servi les Canadiens et le monde entier fidèlement en temps de paix et de guerre. C’est tardivement, mais à la première occasion qui s’offre à moi, que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à nos défenseurs du ciel, puisque le 1er avril 2024 marquait les 100 ans de service de l’Aviation royale canadienne.
Ce centenaire est l’occasion de célébrer et d’honorer son rôle historique, car l’histoire d’une nation se bâtit sur son passé et grâce aux gens qui sont prêts à servir.
L’ingéniosité humaine nous a permis de nous rendre jusqu’à la lune et d’en revenir, quelques décennies seulement après les vols des frères Wright, d’Alexander Graham Bell et de J. A. D. McCurdy. L’Aviation royale canadienne exploite depuis longtemps cette ingéniosité pour aider à défendre la démocratie et la liberté, et nous devons beaucoup à la génération qui nous a montré la voie.
Elle nous a montré la voie au cours de la Seconde Guerre mondiale, en Corée, tout au long de la guerre froide avec nos alliés, après la chute du mur de Berlin en Europe de l’Est, en soutien aux forces terrestres du Canada au Moyen-Orient — en particulier en Afghanistan et en Irak — et dans d’innombrables opérations de maintien et de rétablissement de la paix dans le monde. Son travail remarquable a également contribué à la création de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN, et du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD. Dans un monde où la sécurité est précaire et où les conflits, anciens et nouveaux, sont intenses, nous devons soutenir encore davantage nos militaires. Ils sont chargés de protéger notre pays, notre peuple et tout ce en quoi nous croyons, et ils méritent les ressources nécessaires pour répondre à l’appel et remplir leur mission.
Après des décennies de sous-financement, le gouvernement s’efforce de rattraper le retard accumulé, mais nous devons insister pour que les dirigeants politiques mettent leurs promesses à exécution. Actualiser la politique de défense en promettant des dépenses et des acquisitions dans 10, 20 ou 30 ans ne suffit pas. Il est urgent d’équiper les militaires canadiens, mais aussi d’appuyer ceux-ci non seulement pendant la durée de leur service, mais aussi par la suite.
La plupart d’entre nous n’auront jamais la moindre idée du courage qu’il faut pour affronter d’aussi rudes épreuves, et il est à la fois inacceptable et embarrassant de demander aux militaires d’en faire autant avec si peu de moyens.
Malgré cela, l’Aviation royale canadienne tient bon et parvient à se distinguer. Bien que la date soit passée, je vous invite donc à vous joindre à moi pour souligner ce moment historique et pour remercier l’Aviation royale canadienne.
ParlAmericas
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de ParlAmericas et de ses récentes réunions à Washington avec l’Organisation des États américains.
ParlAmericas est un forum de parlementaires des États membres du système interaméricain qui, depuis 25 ans, réunit des collègues de l’Amérique latine et des Caraïbes pour discuter de questions politiques importantes pour l’hémisphère et comparer les pratiques législatives.
L’organisation a bénéficié d’une forte participation et d’un soutien financier solide de la part du Canada. Elle a aussi bénéficié d’un appui indéfectible du Sénat, et plus particulièrement de notre collègue la sénatrice Rosa Galvez, de même que du travail d’Alisha Todd, la directrice générale de ParlAmericas.
Le mois dernier, avec des collègues de la Chambre des communes, je me suis joint à des législateurs de toute l’Amérique latine et des Caraïbes. Nous avons appris à bien nous connaître. Après tout, c’est là le propos de la diplomatie parlementaire.
ParlAmericas occupe une place très spéciale dans mon cœur, car j’étais ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l’Organisation des États américains à Washington lors de sa création en 1999. J’étais alors un adolescent.
Mon équipe et moi avons travaillé d’arrache-pied sur le dossier de la coopération parlementaire à l’échelle de l’hémisphère, en particulier avant le Sommet de 2001 des Amériques, à Québec.
Deux choses ont manqué au fil des ans : un lien institutionnel plus clair avec l’Organisation des États américains et son programme, et un engagement du Congrès américain à participer de manière plus significative aux travaux de ParlAmericas.
(1420)
Nous avons réalisé des progrès notables sur ces deux fronts au cours de notre visite le mois dernier, notamment lors de nos réunions avec le secrétaire général de l’Organisation des États américains et les différents secrétariats et commissions interaméricaines. Nous avons terminé cette visite par une séance spéciale conjointe de la Commission des questions juridiques et politiques et de la Commission sur la gestion des Sommets interaméricains et la participation de la société civile.
C’est là qu’a été adoptée la proposition de régulariser la collaboration avec l’Organisation des États américains par le renforcement de la collaboration parlementaire. Cette proposition va maintenant être présentée aux ministres des Affaires étrangères des États membres pour adoption lors de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains qui se tiendra au Suriname en juin. Nous espérons que lors du prochain Sommet des Amériques qui se tiendra en République dominicaine en novembre 2025 les dirigeants soutiendront la coopération parlementaire à l’échelle de l’hémisphère.
ParlAmericas et sa crédibilité bénéficieraient d’une plus grande participation du Congrès des États-Unis. Nous avons rencontré des sénateurs américains qui souscrivent à une coopération parlementaire accrue dans le cadre de ParlAmericas, à la condition importante qu’il y ait une plus grande activité dans les quatre piliers principaux de cette organisation : la démocratie, les droits de l’homme, le développement et la sécurité de l’hémisphère.
Dans ce contexte, les gouvernements de notre hémisphère doivent également accorder plus d’attention à la gestion des questions migratoires, au fléau des opioïdes et à l’érosion des institutions démocratiques nationales.
Chers collègues, dans le contexte mondial de polycrise dans lequel nous vivons, il est trop facile d’oublier notre propre hémisphère. Nos gouvernements successifs ont joué un rôle important en soutenant, en alimentant et en encourageant le progrès du système interaméricain. Cet objectif comporte également une composante législative évidente et nous devrions saisir la balle au bond; je suis fermement convaincu que le Canada a beaucoup à offrir.
Merci.
[Note de la rédaction : Le sénateur Boehm s’exprime dans une autre langue.]
AFFAIRES COURANTES
Le budget de 2024
Dépôt de documents
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2024, intitulé Une chance équitable pour chaque génération.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 avril 2024, à 14 heures.
Le budget de 2024
Préavis d’interpellation
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le budget intitulé Une chance équitable pour chaque génération, déposé à la Chambre des communes le 16 avril 2024 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 17 avril 2024.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Les frais d’intérêt de la dette fédérale
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier matin, Statistique Canada a annoncé que l’inflation avait de nouveau augmenté le mois dernier. Cette hausse est due à l’augmentation du coût de l’essence, du loyer et des intérêts hypothécaires, qui ont augmenté de 25,4 % en un an seulement.
Quelques heures plus tard, monsieur le leader, au lieu de mettre fin aux déficits et aux dépenses inflationnistes, le gouvernement Trudeau a présenté un budget qui prévoit près de 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses, et il a eu l’audace de le qualifier de « responsable ».
Monsieur le leader, est-il responsable de dépenser plus cette année pour payer les intérêts de la dette que pour les soins de santé? Est-il responsable de créer l’équivalent d’une dette de 2 400 $ pour chaque famille sous la forme de nouvelles dettes gouvernementales et de nouvelles dépenses inflationnistes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. De l’avis du gouvernement, le budget qui a été présenté et déposé aujourd’hui propose une approche responsable et prudente pour gérer notre économie tout en investissant dans l’avenir.
À cet égard, il y a un certain nombre de points qui doivent être soulignés. Évidemment, je ne vais pas passer en revue le budget. Cependant, j’ai hâte — comme vous tous, je crois — que le Sénat se penche là-dessus, et nous entreprendrons cette étude comme le faisons toujours.
Il n’en demeure pas moins, honorables collègues, que les investissements que le gouvernement a annoncés dans le budget visent à aider les Canadiens à mieux subvenir à leurs besoins en ce qui concerne le logement, les soins de santé, les services de garde et d’autres mesures qui sont nécessaires pour que les Canadiens puissent continuer de prospérer. Par ailleurs, notre économie se porte bien. C’est donc un budget responsable.
Le sénateur Plett : Selon les prévisions du budget néo‑démocrate—libéral, les recettes de la TPS devraient s’élever à 54,1 milliards de dollars pour l’exercice en cours, ce qui correspond exactement au montant que le gouvernement Trudeau paiera aux banques et aux détenteurs d’obligations cette année pour le service de la dette. Ce n’est pas responsable, monsieur le leader. Cela n’en vaut pas le coût, n’est-ce pas?
Le sénateur Gold : En fait, la question que le Sénat et les Canadiens devraient se poser est de savoir si l’approche proposée par le gouvernement pour gérer de l’économie canadienne, qui demeure l’une des plus prospères du G7 — le Canada étant un des deux seuls pays de ce groupe à détenir une cote AAA — contient des mesures en matière de justice intergénérationnelle qu’on attend depuis longtemps. À cet égard, ma réponse est qu’il s’agit d’un budget responsable.
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, le gouvernement peut difficilement parler de générations. Il y a toute une génération de Canadiens qui sont pris en otage dans le sous-sol chez leurs parents. Voilà la réalité. Sénateur Gold, le fait est que la seule chose que le gouvernement a vraiment bien faite, c’est d’établir des records en matière de déficits et de dette. Voilà ce à quoi le gouvernement excelle. Il a établi des records en matière de création d’une énorme inflation.
Comme l’a souligné mon collègue le sénateur Plett, il y a 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses, alors qu’au cours des huit dernières années, le gouvernement a eu peine à équilibrer un budget, ce qui a créé l’inflation que le Canada connaît en ce moment. On dépense 54 milliards de dollars rien que pour le service de la dette que le gouvernement a créée au cours des huit dernières années et demie.
La question est très simple : pourquoi est-il si difficile pour le gouvernement Trudeau de comprendre le principe de base que des millions de Canadiens comprennent aux quatre coins du pays, à savoir qu’on ne peut pas continuer à dépenser plus d’argent qu’on n’en gagne? Quand le gouvernement va-t-il enfin comprendre ce principe et le mettre en pratique, comme le font tous les autres Canadiens partout au pays? On ne peut pas dépenser plus qu’on gagne.
Le sénateur Gold : Primo, le présent budget maintient le déficit dans les limites prévues dans l’énoncé économique de l’automne.
Secundo, des mesures très ciblées visant à augmenter la contribution fiscale de 0,1 % des Canadiens permettront d’engranger des recettes suffisantes pour compenser bon nombre des coûts et des investissements supplémentaires prévus pour aider les Canadiens, que ce soit pour le logement, les services de garde, les soins de santé, l’assurance-médicaments ou les soins dentaires, soit tous les programmes qui profiteront aux Canadiens, car c’est la chose responsable à faire pour un gouvernement.
Il existe d’autres approches idéologiques en matière de budgets. On en parle régulièrement au Sénat. Je ne me livrerai pas à la partisanerie. Le gouvernement a présenté un budget responsable et prudent. Nous allons l’étudier. L’autre Chambre en débattra et finira par le mettre aux voix, comme d’habitude, en tant que motion de confiance.
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, quand cesserez‑vous de croire aux chimères économiques de Justin Trudeau? Votre gouvernement n’a fait qu’enrichir le 1 % le plus riche des Canadiens au cours des huit dernières années et demie. C’est ce que fait l’inflation, sénateur Gold. Sous Justin Trudeau, les 1, 2 et 3 % les plus riches sont en train de s’enrichir parce que leurs profits immobiliers montent en flèche. Ceux qui souffrent sont les Canadiens de la classe moyenne et les pauvres qui ont du mal à payer leur loyer et à respecter leurs obligations hypothécaires.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : En fait, l’inflation est passée de plus de 8 % à moins de 3 %. Elle a baissé et elle se situe maintenant en deçà des cibles fixées par la Banque du Canada.
(1430)
L’économie se porte suffisamment bien pour que nous puissions nous attendre à ce qu’elle se renforce encore, ce qui donnera un répit supplémentaire aux Canadiens. Cela importe plus que les discours creux et prémâchés.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Gold, ma question porte sur l’annonce qui a été faite hier dans le budget au sujet de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Comme vous le savez, la communauté était optimiste, mais elle a maintenant l’impression que les promesses faites ont été rompues. Je joins ma voix à celle d’Inclusion Canada : ce serait un euphémisme de dire que nous sommes déçus.
Nous n’oublions pas l’engagement verbal selon lequel les personnes handicapées admissibles recevraient des chèques d’ici juin 2024. On dit maintenant que ce sera autour de juillet 2025. On se souviendra également qu’il a été répété à maintes reprises, en comité et au Sénat, que l’objectif de la prestation n’était pas de donner un coup de pouce aux personnes handicapées, mais bien de les sortir de la pauvreté.
Les Canadiens en situation de handicap méritent de recevoir une réponse à la question suivante : comment peut-on penser qu’il est possible de sortir les personnes handicapées de la pauvreté avec une somme maximale de 200 $ par mois?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je comprends la déception de bien des membres de la communauté des personnes handicapées et d’autres gens devant le fait que les prestations ne seront pas versées avant juillet 2025. Le gouvernement, dans l’esprit de son engagement envers les communautés et les personnes handicapées, continuera de mener des consultations sur la conception adéquate de ces programmes. Le gouvernement a pris la décision de commencer le versement de ces prestations, qui sont non négligeables et qui seront d’une aide substantielle pour les personnes dans le besoin, en juillet 2025.
Entretemps, la décision a été prise, et je comprends que les gens soient déçus. On a jugé nécessaire d’intégrer cette mesure dans le cadre de ce budget.
La sénatrice Petitclerc : Pendant l’étude du projet de loi, toutes les parties prenantes nous ont prévenus que, pour ne laisser personne de côté, l’admissibilité ne devait pas être établie en fonction du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Or, c’est ce qui a été annoncé hier, ce qui signifie que sur l’ensemble des Canadiens handicapés vivant sous le seuil de pauvreté, qu’on estime à 1,6 million, seules 600 000 personnes seront admissibles à la prestation. Y a-t-il une raison pour laquelle le gouvernement a choisi cette voie alors qu’il ne cesse de répéter qu’il respecte le principe « Rien ne se fera pour nous sans nous »?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Des consultations sérieuses ont eu lieu avant la conception du programme, lorsque le gouvernement a fait un choix stratégique. Les consultations se poursuivront à l’avenir en ce qui concerne les modifications au programme.
L’environnement et le changement climatique
Le Programme de transition énergétique
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, hier, je suis rentré de Washington, où j’ai participé au Forum parlementaire mondial, organisé par le Réseau parlementaire sur la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, ou FMI.
Comme vous le savez, le mandat de la Banque mondiale consiste en partie à accélérer une transition énergétique équitable et juste en favorisant et en soutenant des projets transformateurs d’énergie renouvelable à grande échelle dans les pays à faible revenu.
Sénateur Gold, comment le Canada, en tant que pays membre de la Banque mondiale, contribue-t-il, financièrement ou autrement, à l’objectif de la banque qui consiste à rendre l’énergie propre plus accessible et abordable dans les pays à faible revenu? En tant que puissance mondiale en matière d’électricité propre, j’espère que l’expertise, les connaissances et les biens et services du Canada contribuent aux objectifs de la Banque mondiale en matière d’énergie.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le Canada est le sixième donateur en importance pour ce fonds. Depuis 1960, il y a versé plus de 11 milliards de dollars américains. De l’exercice financier 2012-2013 à celui de 2019-2020, la contribution annuelle moyenne du Canada s’est élevée à 441 millions de dollars. Cela s’ajoute aux 440 millions de dollars de prêts et aux 10 millions de dollars de subventions accordés par le Canada pour le Mécanisme d’action climatique Canada-Banque mondiale pour les énergies propres et les forêts. Ce mécanisme appuiera les mesures transformatrices de la Banque mondiale pour lutter contre les changements climatiques, l’accent étant mis sur la transition vers les énergies propres en Asie, les énergies renouvelables dans les petits États insulaires en développement, ainsi que l’utilisation durable des terres et des forêts.
Le sénateur Loffreda : Merci de cette réponse. Comme vous l’avez dit, en 2020, grâce à un prêt de 400 millions de dollars du Canada, le Mécanisme d’action climatique Canada-Banque mondiale pour les énergies propres et les forêts a été lancé. Son mandat vise les projets d’énergie propre qui cherchent à ralentir l’expansion de l’utilisation du charbon dans le secteur de l’énergie électrique en développant des solutions à faible teneur en carbone.
Sénateur Gold, pouvez-vous faire le point sur la manière dont le financement du Canada a été utilisé jusqu’à présent? Quel rôle notre pays joue-t-il, le cas échéant, dans l’évaluation et l’approbation des demandes et dans l’attribution des fonds?
Le sénateur Gold : Le temps me permet de ne mentionner que quelques projets, monsieur le sénateur. Je mentionnerai le projet de développement du secteur des énergies renouvelables de Sainte‑Lucie, qui étudie la viabilité de ses ressources géothermiques pour la production d’électricité. Il y a également le projet d’énergie renouvelable et d’amélioration des performances des services publics du Cabo Verde, qui vise à accroître la production d’énergie renouvelable et à améliorer les performances des installations électriques en tirant parti du financement privé.
Les déchets plastiques
L’honorable Robert Black : Sénateur Gold, vous le savez, les déchets plastiques sont une préoccupation de la population, des entreprises et de l’industrie agricole et agroalimentaire au Canada.
La semaine prochaine, du 23 au 29 avril, se tiendra la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution plastique. La session aura lieu ici même, à Ottawa, de l’autre côté de la rue, au centre Shaw.
Nous sommes à un moment charnière de la lutte contre ce grave problème à l’échelle mondiale, mais nous devons également assurer la compétitivité des agriculteurs, des éleveurs et des producteurs canadiens, qui sont les gardiens de nos terres et de nos étendues d’eau.
Ma question est la suivante : le gouvernement reconnaît-il la nécessité de répondre au problème des déchets plastiques au moyen d’une approche systémique qui tient compte de l’équilibre requis entre salubrité des aliments, inflation alimentaire, sécurité alimentaire et environnement?
Merci. Meegwetch.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Dans tous les enjeux relatifs à la durabilité de l’économie du pays et au passage à une société plus durable, les mesures mises en place pour lutter contre la pollution doivent toujours tenir compte des impacts sur les différents secteurs, y compris le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Les plastiques jouent un rôle important dans la vie quotidienne des Canadiens pour l’emballage alimentaire. Remplacer les emballages à usage unique par des systèmes de contenants réutilisables, à remplissages multiples, et veiller à ce que les plastiques, dans les cas où ils sont employés, soient conçus pour être réutilisés, recyclés ou compostés, sont autant de solutions qui peuvent aider les Canadiens et permettre le recours aux plastiques en alimentation et en agriculture.
Le gouvernement entend toujours déployer, en collaboration avec les épiciers et d’autres entreprises et intervenants, des solutions qui n’augmentent pas le coût de la nourriture ou la quantité de déchets.
Les finances
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Je me suis tout d’abord réjoui d’apprendre que la prestation pour les personnes handicapées était prévue dans le budget après que le projet de loi eut été adopté par le Parlement et qu’il eut reçu la sanction royale, ce qui remonte quand même à juin 2022-2023. La semaine dernière, j’ai parlé de Jeffrey, qui attendait que cette prestation entre en vigueur dès que possible.
J’espérais qu’il y ait une erreur d’impression dans le budget d’hier, qui indique que cette prestation n’entrera pas en vigueur avant juillet 2025. Je suppose que ce n’est pas le cas.
Je tiens à joindre ma voix à celle de la sénatrice Petitclerc, qui a soulevé cette question il y a quelques minutes. Je me demande si le gouvernement pourrait envisager d’avancer cette date à juillet 2024. La loi a été adoptée il y a un an déjà et les Canadiens handicapés avaient besoin de soutien il y a un an, en 2023.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. On ne m’a pas informé de la moindre volonté de modifier la date d’entrée en vigueur. Comme je l’ai dit, je comprends cette déception. Il n’en demeure pas moins que le gouvernement présente la prestation pour personnes handicapées dans le contexte d’un budget global qui vise à aider les Canadiens à maints égards tout en faisant preuve de responsabilité financière.
À ce chapitre, comme je l’ai dit, les questions de plafond de revenu, de taux de diminution et tous les autres éléments de conception importants seront élaborés en étroite consultation avec la communauté des personnes handicapées.
Le sénateur Cardozo : Sénateur Gold, j’espère que vous pourrez quand même dire au gouvernement que de nombreux Canadiens aimeraient que cette mesure entre en vigueur beaucoup plus rapidement.
L’infrastructure et les collectivités
Le logement et les infrastructures
L’honorable Andrew Cardozo : Sénateur Gold, le budget annonce également que le gouvernement fédéral louera des terrains et des immeubles fédéraux pour l’aménagement de logements abordables. Les défenseurs du droit au logement partout au pays accueillent favorablement cette annonce. Même si ces propriétés seraient louées au secteur privé, le gouvernement fédéral envisagera-t-il d’aménager lui-même des logements par l’intermédiaire de la SCHL, comme cela s’est fait dans le passé?
(1440)
Le sénateur Gold : Le gouvernement prend de nombreuses mesures pour aider à remédier à la situation, notamment par la voie de la société d’État appelée Société immobilière du Canada, qui vise à construire plus de 29 000 nouveaux logements. Le gouvernement utilisera tous les outils à sa disposition pour convertir des terrains publics en logements, notamment la location à bail, l’acquisition de terrains publics supplémentaires pour le logement, et le maintien de la propriété, dans la mesure du possible.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Rose-May Poirier : Ma question pour le leader du gouvernement porte sur les répercussions de la crise du coût de la vie sur les familles militaires.
La directrice générale de la banque alimentaire de la région d’Oromocto a récemment déclaré à Global News que la demande d’aide avait doublé au cours des dernières années. Parallèlement à cette augmentation, la banque alimentaire a révélé que de 40 à 50 familles de militaires stationnées à la base des Forces canadiennes Gagetown utilisent ses services chaque mois.
Sénateur Gold, cette situation ne devrait pas se produire au Canada. Depuis que cette nouvelle a été annoncée, quelles mesures — le cas échéant — le gouvernement Trudeau a-t-il prises pour aider les familles militaires de la base des Forces canadiennes Gagetown?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser la question et de souligner les difficultés auxquelles sont confrontés les militaires canadiens.
Je n’ai pas de réponse précise à votre question, mais le gouvernement continue d’investir dans nos forces armées. En effet, dans le budget qui a été déposé, il y a une augmentation importante du soutien gouvernemental pour tous les aspects liés à nos forces armées. Nous sommes maintenant en mesure de prédire que le Canada, grâce aux investissements qui ont été faits, consacrera environ 1,7 % de son PIB à la défense, ce qui représente une augmentation importante, car il y a quelques années sous les gouvernements précédents c’était à peu près moins de 1 %.
La sénatrice Poirier : Merci. Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau sait-il combien d’autres familles de militaires se tournent chaque mois vers les banques alimentaires au Canada? Si oui, combien y a-t-il de familles et où sont-elles basées? Que fait-on pour les aider? Pourriez-vous obtenir ces renseignements pour nous?
Une voix : Bonne question.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Il est effectivement regrettable qu’un Canadien, que ce soit un militaire ou non, n’ait pas les moyens de se nourrir convenablement. Dieu merci, grâce à la générosité des Canadiens, il existe des ressources qui permettent d’aider les Canadiens dans le besoin. Je ne manquerai pas de me renseigner à ce sujet.
Les services publics et l’approvisionnement
Le processus d’acquisition
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, comme je l’ai dit dans mon récent discours sur le gouvernement corrompu de Justin Trudeau, qui a été visionné plus de 650 000 fois, McKinsey & Company, une société d’experts‑conseils, est l’un des plus grands bénéficiaires de cette corruption.
Monsieur le leader, vous n’aimez peut-être pas que je parle de la corruption généralisée du gouvernement Trudeau, mais, heureusement, l’ombudsman de l’approvisionnement a jugé bon d’enquêter sur les plus de 100 millions de dollars que McKinsey a reçus des contribuables. Il rapporte maintenant qu’il y avait une forte impression de favoritisme envers McKinsey dans le processus de passation des marchés. Il a découvert que 18 contrats d’une valeur de 43 millions de dollars ont été attribués sans qu’aucune justification n’explique le recours à un fournisseur unique.
Monsieur le leader, le gouvernement va-t-il enfin mettre un terme à cette corruption?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Plett, je me lasse de vous entendre utiliser des mots qui ne sont pas fondés sur des faits. Vous êtes parfaitement libre de continuer à parler de corruption, un privilège qui vous est conféré par votre position au Sénat, mais les faits ne confirment pas vos propos. Pour répondre à votre question, la vérificatrice a dit clairement que deux contrats de l’Agence des services frontaliers du Canada pouvaient donner une impression de favoritisme, mais qu’elle n’avait pas trouvé suffisamment d’informations pour déterminer s’il y avait autre chose d’inopportun.
Le gouvernement prend au sérieux les inquiétudes concernant les contrats de McKinsey. Il renforce ses politiques pour résoudre les problèmes administratifs relevés lors de l’examen interne. Précisons que ces examens n’ont par ailleurs révélé aucun signe d’ingérence politique.
Comme je l’ai déjà dit, il n’y a rien de mal à soulever des questions importantes, mais faisons attention aux mots utilisés et fondons-nous sur des faits.
Le sénateur Plett : Ce dont je me lasse, monsieur le leader, c’est de votre refus catégorique de répondre lorsque nous vous posons des questions légitimes. L’an dernier, un fonctionnaire du ministère de l’Immigration a dit ceci aux médias à propos de McKinsey :
On a eu quelques présentations sur des trucs très génériques, complètement creux. Ils arrivaient avec de jolies couleurs, de jolies présentations et disaient qu’ils vont tout révolutionner [...] À la fin, on ne sait pas du tout ce qu’ils ont fait [...]
Monsieur le leader, ils ont reçu des millions de dollars des contribuables. Que vous aimiez ou non les mots que j’utilise, ils ont bel et bien reçu des millions de dollars provenant des contribuables. Personne ne sait ce qu’ils ont fait en retour. Si ce n’est pas de la corruption, monsieur le leader, qu’est-ce que c’est alors?
Le sénateur Gold : Je ne sais pas pourquoi je suis en train de donner des leçons sur le sens des mots. Il y a une différence entre parler de corruption, sénateur Plett, d’allégations, ou même de preuve que des choses ont été faites inefficacement ou incorrectement. Vous avez insinué des intentions et des motifs graves avec les mots que vous avez utilisés, qui ne sont pas fondés sur des faits. C’est votre privilège de le faire, et je vous félicite...
[Français]
Le patrimoine canadien
La Fête nationale de l’Acadie
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, depuis hier, la nouvelle de la non-diffusion à la télévision nationale de Radio-Canada du grand spectacle de la Fête nationale de l’Acadie le 15 août prochain fait couler beaucoup d’encre. Comment est-ce possible, alors que se tient cette année le Congrès mondial acadien en Nouvelle-Écosse, que la langue française est si fragile au Canada et que les artistes ont besoin, plus que jamais, d’un rayonnement national de leurs œuvres?
Je comprends que le budget de 2024 dévoilé hier contient un financement d’une valeur de 2 millions de dollars sur trois ans, permettant à Patrimoine canadien d’appuyer les célébrations communautaires organisées lors de la Fête nationale de l’Acadie au moyen du Programme des commémorations et des célébrations. Ce budget n’indique cependant pas comment cet argent sera réparti.
Sénateur Gold, comment le gouvernement fédéral entend-il utiliser ce financement annoncé dans le budget de 2024 pour régler notamment cette situation regrettable provoquée par la non-diffusion du grand spectacle du 15 août du peuple acadien?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis pas en mesure de dire comment des fonds particuliers seront alloués. J’attends avec impatience que le budget soit soigneusement étudié par le Sénat. Cependant, cher collègue, je ne manquerai pas de soulever cette question auprès du ministre.
Le sénateur Cormier : Étant donné que Patrimoine canadien, par l’intermédiaire de son programme Le Canada en fête, finance quatre événements d’envergure, soit la Journée nationale des peuples autochtones, la Saint-Jean-Baptiste, la Journée canadienne du multiculturalisme, ainsi que la fête du Canada, la pérennisation du financement de la Fête nationale de l’Acadie ne pourrait-elle pas être intégrée au programme Le Canada en fête?
En d’autres mots, comment le gouvernement fédéral entend-il pérenniser le financement accordé aux célébrations de la Fête nationale de l’Acadie? On parle quand même d’un peuple qui contribue activement à l’édification du pays.
Le sénateur Gold : Je n’ai pas connaissance d’un projet de financement pérenne des célébrations de la Fête nationale de l’Acadie, qui sont des célébrations importantes pour votre communauté et pour le Canada. Je ne manquerai pas de faire part de votre question au ministre.
[Traduction]
Le Programme d’aide aux athlètes
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Gold, ma question porte encore sur le budget, mais permettez-moi d’abord de me joindre aux comités paralympique et olympique canadiens pour féliciter le gouvernement fédéral des nouveaux fonds qu’il versera directement aux athlètes par l’entremise du Programme d’aide aux athlètes. Il s’agit vraiment d’une excellente nouvelle.
Cependant, l’annonce d’hier n’a pas réglé le problème suivant : le système de financement des sports canadiens a un besoin urgent de fonds pour poursuivre son travail fondamental, qui consiste à aider les athlètes, les associations provinciales et les clubs de tout le pays. Les fonds versés aux organismes nationaux de sport n’ont pas augmentés depuis 2005. Après 19 années d’inflation, le financement est désormais grandement insuffisant.
Comment pouvons-nous nous attendre à ce que ces organismes obtiennent les mêmes résultats aujourd’hui qu’en 2005? Comment pouvons-nous leur demander d’en faire plus avec moins de ressources?
(1450)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous sommes tous fiers de nos athlètes. Le gouvernement du Canada est heureux de pouvoir les soutenir dans la mesure du possible, tout comme le sont les autres ordres de gouvernement et le secteur privé.
Je ferai part à la ministre de vos préoccupations quant au fait qu’il n’y a aucune augmentation du financement.
La sénatrice Petitclerc : Merci, monsieur le sénateur. On sait très bien qu’une augmentation de seulement 1 % de l’activité physique permet d’économiser 1 milliard de dollars par an en soins de santé.
Allez-vous signifier et exprimer au gouvernement fédéral et, en fait, à tous les gouvernements, que le Canada doit commencer à considérer le sport comme un investissement, et non comme une dépense? Lorsque nous décidons d’aider les organismes nationaux de sport à faire leur travail, nous devons le faire non seulement pour les athlètes, mais aussi pour tous les Canadiens.
Le sénateur Gold : Je partage entièrement ce sentiment et j’en ferai part à la ministre.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les demandes de visas
L’honorable Percy E. Downe : Sénateur Gold, la Ligue canadienne de hockey a annoncé qu’elle n’interdirait plus le recrutement de joueurs russes et biélorusses. Elle avait imposé cette interdiction quand la Russie a envahi l’Ukraine avec le soutien du Bélarus.
Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’octroi de visas à ces joueurs de hockey?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser cette question et de porter cette situation à mon attention. Je devrai m’informer et en parler au ministre car je n’ai pas la réponse pour le moment. J’en parlerai décidément avec le ministre.
Le sénateur Downe : J’attendrai la réponse avec impatience. Peut-être connaîtrez-vous la réponse à cette autre question, sinon vous pourrez me revenir plus tard. Quelle est la position actuelle du gouvernement en ce qui concerne l’octroi de visas aux personnes qui viennent de la Russie ou du Bélarus?
Le sénateur Gold : Je n’ai pas le détail de ces politiques à portée de la main. Il existe sûrement des politiques à ce sujet, mais je ne sais pas si elles sont diffusées publiquement. Je vais certainement m’informer.
Les services publics et l’approvisionnement
Le processus d’acquisition
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, en février 2023, j’ai attiré votre attention sur les millions de dollars en contrats accordés à la société d’experts‑conseils McKinsey par le gouvernement Trudeau. En réponse, vous avez dit que vous ne souscriviez pas à la prémisse, à l’hypothèse, ni à l’énoncé de ma question.
Lundi, l’ombudsman de l’approvisionnement a confirmé que le gouvernement Trudeau avait bel et bien favorisé ses amis de McKinsey dans l’attribution de contrats lucratifs. En fait, son rapport montre des cas où les stratégies d’approvisionnement ont été modifiées pour que McKinsey puisse répondre à l’appel d’offres. En outre, des soumissions ont été réévaluées de manière inappropriée, ce qui a permis à McKinsey d’être considérée comme le seul soumissionnaire conforme.
Monsieur le leader, le gouvernement a fait en sorte que des proches du Parti libéral reçoivent 112 millions de dollars pour un travail que la fonction publique aurait pu faire. Pourquoi personne ne s’est-il excusé auprès des contribuables?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le recours à des consultants externes est une composante nécessaire des activités de tout gouvernement responsable — en particulier lorsque les ressources de la fonction publique sont mises à rude épreuve en raison de divers problèmes, comme ce fut notamment le cas lors de la pandémie.
Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, le gouvernement prend au sérieux les allégations et les rapports qui ont été faits, tant internes qu’externes. Il continuera à prendre des mesures pour s’assurer que les pratiques d’approvisionnement sont conformes aux normes les plus élevées.
La sénatrice Martin : L’ombudsman de l’approvisionnement a conclu que le gouvernement Trudeau avait orienté les contrats vers McKinsey. Le gouvernement a également omis d’établir une estimation des coûts avant les discussions avec McKinsey. Cela ressemble à un chèque en blanc, monsieur le leader.
Pourquoi était-il si important pour le gouvernement Trudeau de s’occuper de McKinsey alors que nos soldats doivent faire appel aux banques alimentaires?
Le sénateur Plett : Bravo!
Le sénateur Gold : Eh bien, encore une fois, je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit, à savoir que les allégations et les enquêtes sur la façon dont les contrats ont été octroyés sont prises au sérieux. Des mesures rigoureuses ont été prises afin de remédier à la situation, et le gouvernement est déterminé à veiller à ce que ses pratiques soient conformes aux normes les plus rigoureuses.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mai 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les relations Canada‑Iran — Patrimoine canadien.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mai 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les relations Canada‑Iran — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 octobre 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la Prestation canadienne d’urgence.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénatrice Batters, concernant le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment — Agence du revenu du Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénatrice Batters, concernant le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment — Emploi et Développement social Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 avril 2023 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant les droits de la personne au Myanmar.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 avril 2023 par l’honorable sénateur Cormier, concernant le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ — Ministère de la Justice Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 avril 2023 par l’honorable sénateur Cormier, concernant le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ — Santé Canada.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mai 2023 par l’honorable sénatrice Jaffer, concernant le conflit au Soudan.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 septembre 2023 par l’honorable sénateur Francis, concernant la Loi sur les Indiens.
Les affaires étrangères
Les relations Canada-Iran
(Réponse à la question posée le 31 mai 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
Aucun visa ni permis de travail n’a été approuvé pour l’équipe iranienne avant l’annulation du match.
IRCC n’a pas alloué de fonds à Canada Soccer ou à l’équipe iranienne.
(Réponse à la question posée le 31 mai 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)
Le gouvernement du Canada a salué la décision de Canada Soccer d’annuler cet événement. Ceci étant dit, Canada Soccer ne pouvait pas utiliser les fonds reçus dans le cadre du Programme de soutien au sport pour payer les frais d’annulation éventuels liés au match d’exhibition contre l’Iran puisque ces coûts ne sont pas admissibles dans l’accord de contribution actuel avec l’organisation.
Les finances
La Prestation canadienne d’urgence
(Réponse à la question posée le 17 octobre 2022 par l’honorable Claude Carignan)
EDSC/Service Canada a procédé à un examen approfondi de ses employés afin de déterminer si les employés du Ministère avaient fait de fausses déclarations sur leur situation pour obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19. En date de novembre 2023, 54 employés ont été licenciés en raison de la révocation de leur statut de sécurité.
Des travaux sont en cours à EDSC et à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) pour établir les dettes des employés licenciés d’EDSC qui devront rembourser le montant dû. Il n’y a pas de résultats à déclarer pour le moment en ce qui concerne le volume et le montant des trop-payés et des recouvrements de la prestation canadienne d’urgence (PCU) et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU).
Le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment
(Réponse à la question posée le 7 février 2023 par l’honorable Denise Batters)
AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
Tout le personnel de l’ARC doit respecter le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. En tant qu’agence distincte, l’ARC a sa propre Directive sur la discipline qui établit les normes de discipline et les pénalités qui peuvent être appliquées à son personnel en cas d’inconduite, comme l’autorise l’alinéa 51(1) f) de la Loi sur l’ARC.
Toute allégation ou tout soupçon d’inconduite d’un employé ou employée est pris au sérieux. La personne concernée fait l’objet d’une enquête approfondie. Si l’inconduite est fondée, alors des mesures appropriées sont prises.
À la suite d’un examen portant sur l’ensemble du personnel de l’ARC, quelque 600 membres du personnel ayant touché la PCU ont été identifiés et visés par une enquête plus approfondie. En date du 20 décembre 2023, l’ARC est en mesure de déclarer que 185 membres du personnel de l’ARC ayant touché la PCU de manière inappropriée ne sont plus à son emploi à la suite de cet examen interne. Les enquêtes et les procédures disciplinaires se poursuivent. Le nombre précis de renvois aux organismes d’application de la loi ne peut être divulgué sans créer un risque d’atteinte à la vie privée qui pourrait mener à l’identification d’une ou de plusieurs de ces personnes.
(Réponse à la question posée le 7 février 2023 par l’honorable Denise Batters)
EDSC/Service Canada a procédé à un examen approfondi de ses employés afin de déterminer si les employés du Ministère avaient fait de fausses déclarations sur leur situation pour obtenir des prestations d’urgence liées à la COVID-19. En date de novembre 2023, 54 employés ont été licenciés en raison de la révocation de leur statut de sécurité.
Compte tenu que les lois régissant les prestations d’urgence liées à la COVID-19 ne confèrent pas au ministère des pouvoirs d’exécution, toute enquête criminelle relative à la fraude concernant ces prestations doit être menée par un organisme externe chargé de l’application de la loi.
Les affaires étrangères
Les droits de la personne au Myanmar
(Réponse à la question posée le 26 avril 2023 par l’honorable Marilou McPhedran)
Le Canada a imposé huit séries de sanctions contre le Myanmar depuis le coup d’État militaire de 2021. La plus récente série de sanctions a été imposée le 8 décembre 2023. Ces mesures imposent un gel des avoirs, une interdiction des transactions et un embargo sur les armes, y compris une interdiction sur le carburant d’aviation, en réponse au ciblage de civils par le régime, en violation du droit international.
Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger doivent se conformer aux sanctions canadiennes, y compris les particuliers et les entités. La violation des sanctions constitue une infraction pénale. En outre, le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes actives à l’étranger, quel que soit le marché ou le pays, qu’elles respectent les droits de la personne, qu’elles agissent dans le respect de la loi, qu’elles mènent leurs activités de manière responsable et qu’elles adoptent volontairement les meilleures pratiques et les lignes directrices respectées à l’échelle internationale. Le Canada a publié un avis concernant le commerce avec le Myanmar, qui décrit les risques liés à la poursuite d’activités commerciales dans ce pays, y compris les obligations et responsabilités des Canadiens et des entreprises canadiennes. En imposant ces mesures, nous avons réaffirmé notre engagement à promouvoir un ordre international efficace fondé sur des règles et à unir nos forces à celles des gouvernements qui partagent notre point de vue pour défendre le respect des droits de la personne et de la démocratie.
Le gouvernement du Canada réévalue constamment ses mesures, en coordination avec ses partenaires, pour tenir compte de l’évolution de la situation au Myanmar.
Les femmes et l’égalité des genres
Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+
(Réponse à la question posée le 27 avril 2023 par l’honorable René Cormier)
Santé Canada
En vertu du Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation (Règlement sur les CTO), tous les donneurs potentiels sont tenus de se soumettre à une évaluation de l’admissibilité de donneur, qui comprend une sélection du donneur, des tests sur le donneur et un examen physique. Santé Canada s’est engagée à revoir le règlement sur les CTO afin qu’il continue à refléter les dernières avancées scientifiques et techniques dans le domaine de la transplantation de cellules, de tissus et d’organes prélevés sur des donneurs. Nous nous engageons également à soutenir les politiques de don au Canada qui sont non discriminatoires et scientifiquement fondées.
Le Règlement sur les CTO renvoie à des sections spécifiques des normes de sécurité et de qualité de l’Association canadienne de normalisation (CSA) sur les CTO destinés à la transplantation. Une partie des sections auxquelles il est fait référence contient les critères de sélection des donneurs pour les facteurs et les comportements associés à un risque plus élevé de transmission de maladies infectieuses graves (p. ex. le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C) par le biais de la transplantation, y compris les hommes qui ont eu des relations sexuelles avec un autre homme (d’HSH).
La CSA est responsable de l’établissement des critères de sélection avec l’aide de son comité technique, qui se compose d’experts en réglementation de Santé Canada et d’experts dans le domaine du don et de la transplantation de CTO, et qui utilise un processus fondé sur le consensus.
(Réponse à la question posée le 27 avril 2023 par l’honorable René Cormier)
Ministère de la Justice
Le gouvernement du Canada est engagé à protéger l’intégrité corporelle de toutes les personnes au Canada, y compris les membres des communautés 2ELGBTQI+. En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, chacun a droit à la sécurité de sa personne, ce qui inclut le droit de contrôler son intégrité corporelle et de faire ses propres choix en connaissance de cause.
Nous savons que des militants et des experts ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les enfants intersexués sont privés du droit à l’intégrité corporelle lorsqu’ils subissent des interventions chirurgicales esthétiques de « normalisation génitale », et qu’ils ont recommandé au gouvernement du Canada d’envisager le report de ces interventions chirurgicales jusqu’à ce que l’enfant soit suffisamment âgé pour participer de manière significative à la décision. Nous les remercions pour leur travail continu sur ce sujet important et restons déterminés à examiner attentivement cette question.
Les affaires étrangères
Le conflit au Soudan
(Réponse à la question posée le 2 mai 2023 par l’honorable Mobina S. B. Jaffer)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada continue de plaider en faveur d’une cessation permanente des hostilités et un accès humanitaire au Soudan. Il ne peut y avoir de paix durable sans respect des droits de la personne et sans une participation à part entière et concrète de la société civile dans toute sa diversité. Le Canada appuie fermement les efforts déployés par l’Afrique pour résoudre la crise et appuie la population soudanaise dans son appel à la paix, à la justice et au retour vers un gouvernement civil.
Dès le début de la crise, le Canada a intervenu aux plus hauts échelons. Le premier ministre a communiqué directement avec plusieurs chefs d’État, et la ministre des Affaires étrangères et le ministre du Développement international se sont tous deux rendus dans la région. En 2023, le Canada a versé plus de 170 millions de dollars à des partenaires de confiance au Soudan et dans les pays voisins touchés par le conflit, dont 42 millions de dollars au Soudan lui‑même. Nous continuons de plaider en faveur de la protection des civils et des infrastructures au Soudan et travaillons avec des organisations non gouvernementales et des partenaires internationaux pour veiller à ce que l’aide alimentaire, l’eau et l’aide médicale essentielles parviennent aux plus vulnérables. Pour ce faire, nous communiquons régulièrement avec des partenaires et des organismes régionaux et internationaux, et nous consultons les civils et la société civile au Soudan.
Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
La Loi sur les Indiens
(Réponse à la question posée le 21 septembre 2023 par l’honorable Brian Francis)
Dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé le 21 juin 2023, le gouvernement s’engage à prendre des mesures liées aux droits civils et politiques des Premières Nations, visant à remédier aux iniquités subsistant relatives à l’inscription et à l’appartenance dans la Loi sur les Indiens.
La mesure 8 s’engage à élaborer conjointement un processus de consultation en respectant les obligations juridiques de coopération et de consultation. En juillet 2023, la ministre a commencé le processus collaboratif sur l’exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote visant à obtenir des solutions législatives recommandées par les Premières Nations. Dix-sept organisations ont rejoint un processus consultatif autochtone, marquant ainsi une étape cruciale dans l’élaboration conjointe du processus de consultation à venir. Un événement de lancement ministériel a eu lieu le 20 novembre 2023 pour lancée publiquement cette initiative. Le gouvernement collabore avec ces partenaires pour élaborer conjointement le plan de consultation, tandis que le projet de loi C-38 est en cours. Simultanément, une initiative de partage d’information a débuté en février 2024, fournissant des trousses adaptées à chaque Première Nation, incluant des données spécifiques sur l’impact de l’exclusion après la deuxième génération sur la population inscrite de la communauté.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Les affaires étrangères—Le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 69, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Affaires mondiales Canada — Secrétaire général de l’OCDE.
Les affaires étrangères—L’ambassadeur aux Nations unies
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 114, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’ambassadeur canadien aux Nations Unies.
Les affaires étrangères— La Cour d’appel finale de Hong Kong
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 164, en date du 2 juin 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Cour d’appel finale de Hong Kong.
Les affaires étrangères—Le programme de prêts d’urgence COVID-19
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 248, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le programme de prêts d’urgence COVID-19.
La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales du Canada
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 265, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Service des poursuites pénales du Canada.
Les petites entreprises—La Banque de développement du Canada
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 272, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque de développement du Canada.
L’agriculture et l’agroalimentaire—Le financement agricole
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 290, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Financement agricole Canada.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor—L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 304, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Le développement économique rural—Internet haute vitesse
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 313, en date du 29 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Internet haute vitesse.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, avec le consentement du Sénat, j’aimerais demander que les projets de loi S-273 et C-248 soient maintenant mis aux voix à l’étape de la deuxième lecture, conformément à l’accord conclu entre tous les partis et groupes.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Une voix : D’accord.
(1500)
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Quinn, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada).
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)